Garantie

Les produits vendus sur www.meseo.fr bénéficient de la garantie légale de conformité telle que prévue aux articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, la durée de garantie d’un matériel est indiquée dans sa fiche Produit.

Les produits vendus sur www.meseo.fr bénéficient de la garantie des vices cachéées telle que prévue aux articles L211-4 a L211-14 du code de la consommation.

Les articles L211-4a Ll-211-14 du code la consommation 1641 et le 1er alinéa de l’article 1648 du code civil sont reproduits en annexe.

 

Dans tous les cas, le Client qui souhaite exercer sa garantie sur un Produit doit au préalable contacter le service commercial de MESEO qui le renseignera sur la procédure à suivre.

 

Nous pourrons si besoin vous mettre en relation avec le fabriquant qui sera le plus à même de s’assurer de la défectuosité du produit et des éventuelles modalités de réparation. En cas de panne pendant la période de garantie les réparations seront assurées gratuitement oule produit fera l’objet d’un échange standard selon le coût de l’intervention.

 

Attention : La garantie est non cessible

 

Le Client doit conserver la facture d’achat à MESEO mise à disposition au travers de son compte Client en téléchargement.

 

Conformément aux articles L211-4, L211-5,et L211-12 du code de la consommation , le client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site.. Cette garantie s’appliqué au remplacement des éléments défectueux nécessaires à la remise en état du produit acheté.

 

Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égards aux déclarations publique faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

 

Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit des défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien constaté, nous procéderons à l’échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente. Dans le cas où l’échange et la réparation seraient impossibles de la part de Meseo ou du fabricant, un remboursement tenant compte de la décote du produit vous sera délivré. La garantie de conformité ne sera pas transmissible à un éventuel acquéreur

 

 

Nous attirons votre attention sur le fait que la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachées ne couvrent pas l’usure normale ni l’installation non conforme d’un produit.

 

Meseo ne peut être tenue responsable que des préjudices matériels découlant que de la commande, les préjudices immatériels ne sauraient être réclamés.

 

Vous êtes tenus a une obligation de prudence dans l’utilisation de vos, produits. la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration, une installation ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées au produit.

 

 

Article L211-4 de la comsommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 de la comsommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6 de la comsommation: Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7 de la comsommation:Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8 de la comsommation:L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9 de la comsommation:En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10 de la comsommation: Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 La même faculté lui est ouverte :

 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11 de la comsommation:L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article 1648 de civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 


Garantie totale constructeur pièces et main d'oeuvre. En cas de problème constaté sur le fonctionnement de votre produit, vous devez suivre la procédure suivante :


1) Vous nous envoyez un e-mail dans lequel vous faites un rapide descriptif de la panne constatée
2) Nous répondons à votre e-mail en vous communiquant les instructions nécessaires à la remise en marche
3) Si votre appareil ne marche toujours pas, vous nous le renvoyez à l’adresse que nous vous indiquerons (port à votre charge)
4) Vous recevrez par transporteur votre appareil en état de marche sous 3 semaines environ

Attention : veillez à bien conserver un exemplaire de votre facture, disponible en téléchargement dans la rubrique "mon compte".

Détail de la garantie :


La garantie Meseo est assurée par le constructeur ou fabricant du produit. La durée de la garantie, généralement d’un an à compter de la date de livraison, et les modalités de celle-ci figure dans la fiche produit. En tout état de cause, se reporter aux restrictions de la notice et aux avertissements de la garantie : seuls pourront en bénéficier les matériels dont les doubles des factures d'achat auront été joints à l'envoi. La garantie fonctionnera que si notre produit a été posé, utilisé, et entretenu dans des conditions normales ou celles stipulées dans les notices techniques. L'intervention du client ou d'une tierce personne sur nos produits rendra caduque la garantie.

En aucun cas le client ne pourra prétendre à une indemnité d'immobilisation pour quelque cause que ce soit.
Vous devez vous assurez de la bonne mise en place de l' installation pour ne blesser aucune personne ni vous en premier lieu.

Les risques non couverts sont les suivants :

- Installation défectueuse ou non conforme aux notices techniques
- Environnement perturbateur
- Événements météorologiques (rafales, inondations, très fortes gelées, foudres...catastrophes naturelles
- Panne consécutive à des modifications non conformes dans les circuits électriques

La garantie du vendeur se limite à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur.

Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises ou le remplacement du produit acheté.

l’article L.211-16 du code de la consommation prévoit : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Rappel :

- Tout retour de marchandise passe par un accord préalable de Meseo obtenu par e-mail
- Les frais de retour des marchandises sont à la charge de l’acheteur

 


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